Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 45234, 3 juin 2025, RG 24/03892


Vérifier : TJ 45234, 3 juin 2025, RG 24/03892 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2025
Numéro
24/03892
Lieu / cour
tj45234
Chambre
JCP- crédit conso
Type
other
Id
689274a24f3b740d627b7621

Texte de la décision

1,674 caractères

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03892 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2RT

Minute :

DECISION DU 03 Juin 2025

DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER / DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER :

S.A. YOUNITED

DÉFENDEUR A L'INJONCITON DE PAYER / DEMANDEUR A L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER :

Monsieur [Y] [H] [F]

INJONCTION DE PAYER

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Prononcé publiquement le 03 Juin 2025 devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans, présidé par Sarah GIUSTRANTI, Juge, assistée de Théophile ALEXANDRE, greffier,

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A. YOUNITED,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Maître Léa BOST, avocate au barreau de l'ESSONNE,

à :

Monsieur [Y] [H] [F],
demeurant [Adresse 5]
non comparant,

Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par acte en date du 22 Août 2024, le défendeur a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 Mai 2024;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance;

Que le défendeur au recouvrement n'était ni présent ni représenté à l'audience ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur,

RAPPELLE que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 Mai 2024 devenue non avenue,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.