TJ 31555, 5 août 2025, RG 24/04307
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Texte de la décision
Minute N°25/00436
DOSSIER : N° RG 24/04307 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEAC
NAC: 2AP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DU 05 Août 2025
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDEUR
M. [D] [L]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] ( GUINEE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 203
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-011064 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDERESSE
Mme [P] [X] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [K] [H] né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] ( NIGERIA), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Noémie BACHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264
PARTIE INTERVENANTE
Mme [O] [T] en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [K] [H] né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Nolwenn JAFFRE, avocat plaidant/postulant,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DECLARONS recevable comme non prescrite l’action de M. [D] [L] en contestation de la paternité de l’enfant [K] [X] [L] né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 10],
RENVOYONS le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 6 octobre 2025 à 14h05 pour conclusions de la défenderesse en réplique au fond.
Le Greffier Le juge de la mise en état
C. ROUQUET J. JOUHIER
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