TJ 31555, 5 août 2025, RG 21/00322
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 05 Août 2025
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Jonction et Déclaration d’expertise commune
DOSSIER N° : N° RG 21/00322 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PWCC
POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par décision rendue en premier ressort et susceptible d’appel après autorisation donnée par le Premier Président de la Cour d’appel
* prononce la jonction entre la procédure enrôlée sous le numéro 25/2267 25/2488 et 25/2494 et la présente procédure N° RG 21/00322 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PWCC sous ce seul dernier numéro de rôle.
* déclare commune à La compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG ès qualité d’assureur responsabilité civile de la SAS EUROPEAN HOMES FRANCE et la compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG ès qualité d’assureur responsabilité civile de la SAS EUROPEAN HOMES FRANCE selon le contrat F210 19 1416 la mission donnée à l’expert [M] par l’ordonnance l’ayant commis le 25 janvier 2022.
* dit que l’expertise concerne l’ensemble des parties figurant dans l’entête de la présente ordonnance et invite les parties à s’échanger l’ensemble des pièces en débat.
* réserve les dépens.
*renvoie l’affaire à la mise en état electronique du 16/12/2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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