TJ 31555, 5 août 2025, RG 22/04727
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3] Le 05 Août 2025
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 22/04727 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RLII
POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/04727 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RLII le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[B] [R] [O]
représenté par Me [C] [S], vestiaire : 381
C/
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 1] 775 684 764, es-qualité d’assureur de M.[E] [P] (police d’assurance n° 64899H7302000)
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Direction générale des Finances publiques, [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, vestiaire : 114
[E] [P]
représenté par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
[F] [A]
représentée par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
[N] [Z]
défaillant
[Y] [P]
représentée par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
[D] [P]
représenté par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 26 Août 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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