TJ 31555, 5 août 2025, RG 24/04935
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Texte de la décision
Minute N°25/00437
DOSSIER : N° RG 24/04935 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIIB
NAC: 23A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DU 05 Août 2025
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Mme [J] [T]
née le 09 Septembre 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 298
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2024-010536 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR
M. [N] [I]
né le 05 Avril 1997 à [Localité 3] ( SRI LANKA), demeurant Chez Monsieur [R], [Adresse 1]
représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 267, Me Philippe HERBEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Déboutons Monsieur [N] [I] de sa demande de sursis à statuer,
Condamnons Monsieur [N] [I] à régler la somme de 600 euros à Madame [J] [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [N] [I] aux dépens de l’incident,
Renvoyons le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 6 octobre 2025 à 14h05 pour conclusions de la demanderesse en réplique au fond.
Le Greffier Le juge de la mise en état
C. ROUQUET J. JOUHIER
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