CA Versailles, 11 déc. 2024, RG 24/02956

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 24/02956 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ3A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024

Date de saisine : 21 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° R24/00074 rendue par le Tribunal du travail de VERSAILLES le 27 Septembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. EASY RENT AND LOGISTICS, Société EASY RENT AND LOGISTICS, société par actions simplifiée au capital social de 35 070,00, immatriculée sous le SIREN 827655614 au RCS de Créteil, dont le siège social est situé au [Adresse 1],

représentant : Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [N] [J], salarié, demeurant [Adresse 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2,

Assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2024 sur une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 27 septembre 2024,

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe en date du 28 octobre 2024,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 20 novembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 Novembre 2024,

Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2024 est caduque.

PAR CES MOTIFS,