CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/02955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02955 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ26
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 novembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02955 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ26 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ETF SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ;
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097
APPELANT
ET
Monsieur [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ETF SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, de la décision rendue le 24 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [V],
La S.A.S. ETF SERVICES a adressé le 12 novembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ETF SERVICES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. ETF SERVICES de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ETF SERVICES ;
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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