CA Versailles, 23 oct. 2024, RG 24/01866
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS23
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS23 dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.S. DELISAVEURS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126
ET
INTIME
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533
Vu l'appel relevé par la S.A.S. DELISAVEURS de la décision rendue le 07 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [E],
La S.A.S. DELISAVEURS a formulé sans réserve le 02 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [F] [E] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation du désistement le 15 octobre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DELISAVEURS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. DELISAVEURS de son désistement d'appel et à Monsieur [F] [E] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, ce jour, le 23 octobre 2024.
La greffière en pré-affectation, La présidente,
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