CA Versailles, 16 oct. 2024, RG 22/03047
Vérifier : CA Versailles, 16 oct. 2024, RG 22/03047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOPZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2024
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOPZ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES
SIRET : 702 012 956
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
APPELANTE
ET
Monsieur [F] [T]
né le 26 Février 1977 à [Localité 5] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239
INTIME
Vu l'appel relevé par S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES de la décision rendue le 31 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [T],
Attendu que S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES a formulé sans réserve le 09 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que Monsieur [F] [T] a formulé sans réserve le 14 octobre 2024 par voie électronique des conclusions d'accord de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacunes des parties conservera à sa charge ses propres dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 16 Octobre 2024.
La Greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.