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CA Versailles, 2 déc. 2024, RG 22/00039


Vérifier : CA Versailles, 2 déc. 2024, RG 22/00039 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2024
Numéro
22/00039
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-3
Type
ordonnance
Id
6892e2febf535a2d228f9578

Texte de la décision

2,593 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3

Téléphone : 01.

N° RG 22/00039 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5VU

Minute n°

O R D O N N A N C E

PROROGATION DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR

rendue par mise à disposition de la décision au greffe par Madame Laurence SINQUIN, Présidente de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l'affaire opposant,

Monsieur [P] [G]

né le 14 Novembre 1960 à [Localité 7]

de nationalité Marocaine

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1543

APPELANT

C/

S.A.R.L. AS TRANS-PRESSE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Guillaume BOULAN de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

INTIMEE


Vu les articles 131-1 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [P] [G] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 08 Novembre 2021 dans un litige l'opposant à S.A.R.L. AS TRANS-PRESSE

Vu la proposition de médiation faite par la S.A.R.L. AS TRANS-PRESSE transmis à la cour par voie électronique le 04 avril 2024 ;

Vu l'accord de M. [P] [G], appelant, de recourir à la médiation transmis à la cour par voie électronique le 04 avril 2024 ;

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 03 juin 2024 ordonnant une médiation judiciaire et désignant M. [F] [Y] en qualité de médiateur,

Vu le courrier d'information reçu par voie électronique le 26 novembre 2024 de M. [F] [Y], médiateur judiciaire, demandant le renouvellement du délai de 3 mois initialement impartis, les parties ayant donné leur accord,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la prorogation de la médiation prononcée le 03 juin 2024 mise en oeuvre par M.[F] [Y], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], à compter du 23 octobre 2024,

FIXE un délai supplémentaire de 3 mois,

RAPPELLE qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.

RAPPELLE que les parties peuvent saisir la cour à tout moment pour faire homologuer l'accord ou faire constater le désistement de l'instance,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 03 juin 2025 à 9 heures, à la cour d'appel, 5 rue Carnot, RP1113 Versailles cedex, salle d'audience n° 1, porte I, RDC gauche

Fait à [Localité 9] le 02 décembre 2024

La Greffière La Présidente en charge de la mise en état

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