CA Versailles, 15 oct. 2024, RG 22/00017
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Texte de la décision
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3
Téléphone : 01.
N° RG 22/00017 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5TG
Minute n°
O R D O N N A N C E
PROROGATION DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
rendue par Madame Laurence SINQUIN, Présidente de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l'affaire opposant,
Madame [R] [B]
née le 01 Janvier 1987 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0524
APPELANTE
C/
S.A.S. MALTEM
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250
Plaidant : Me Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
INTIMEE
Vu les articles 131-1 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Madame [R] [B] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 02 décembre 2021 dans un litige l'opposant à la société MALTEM ,
Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 19 mars 2024,
Vu l'accord de Madame [R] [B] , appelant, de recourir à la médiation transmis à la cour par voie électronique le 24 mars 2024,
Vu l'accord donné aux mêmes fins par la S.A.S. MALTEM, intimée, par voie électronique le 29 mars 2024,
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 22 avril 2024 ordonnant une médiation judiciaire et désignant M. [O] [L] en qualité de médiateur,
Vu le courrier d'information reçu par voie électronique le 08 octobre 2024 de M. [O] [L], médiateur judiciaire, demandant le renouvellement du délai de 3 mois initialement impartis, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la prorogation de la médiation prononcée le 22 avril 2024 mise en oeuvre par M.[O] [L], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8],
FIXE un délai supplémentaire de 3 mois,
RAPPELLE qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.
RAPPELLE que les parties peuvent saisir la cour à tout moment pour faire homologuer l'accord ou faire constater le désistement de l'instance,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 28 janvier 2025 à 9 heures, à la cour d'appel, 5 rue Carnot, RP1113 Versailles cedex, salle d'audience n° 1, porte I, RDC gauche
Fait à [Localité 9] le 15 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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