CA Orleans, 5 août 2025, RG 25/02283
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 05 AOUT 2025
Minute N°748/2025
N° RG 25/02283 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJA
(2 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 août 2025 à 14h09
Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN
non comparant, représenté par Me Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ;
INTIMÉ :
Monsieur [X] [F]
né le 14 janvier 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne
libre, demeurant [Adresse 1]
non comparant,représenté par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 05 août 2025 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu la demande de mise en liberté en date du 1er août 2025 de Monsieur [X] [F] ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans acceptant la demande de mise en liberté de Monsieur [X] [F] et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [X] [F],
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 août 2025 à 13h11 par Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN ;
Après avoir entendu :
- Me Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS en sa plaidoirie ;
- Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Vu l'ordonnance rendue le 3 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [X] [F] ;
Vu l'appel interjeté le 4 août 2025 à 13h11 par le préfet du Bas-Rhin contre cette ordonnance ;
Vu l'assignation à résidence notifiée à M. X se disant [X] [F] le 4 août 2025 à 15h34 ;
En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [X] [F].
Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 3 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel du préfet du Bas-Rhin ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [X] [F] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 10 heures 37
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sophie LUCIEN Ferréole DELONS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 05 août 2025 :
Monsieur [X] [F], par LRAR
Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN , par courriel
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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