CA Besancon, 5 août 2025, RG 25/00768
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 AOUT 2025
N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E452
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E452 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [Z] [L] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-004677 du 05/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉE
Par conclusions déposées le 3 juillet 2025, Maître Xavier [Z], conseil de Mme [G] [I], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel.
L'intimée n'a pas constitué avocat.
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [G] [I], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.
Par ces motifs
Michel Wachter, président de chambre, assisté de [G] Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne Mme [G] [I] aux dépens.
Le Greffier Le Président
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