TJ 51454, 11 juill. 2025, RG 23/01764

Statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu l'Ordonnance de mesures provisoires du 29 août 2023 ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable au divorce des époux.

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

ORDONNE la mention du jugement à intervenir, en marge de l'acte de mariage des époux, célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (Sénégal), et transcrit le 30 septembre 2016 au CGF à [Localité 6], et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux:

Madame [F], [V] [Z]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (Marne)

Et

Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7] (Sénégal)

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 30 mai 2023;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n'y avoir lieu à ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, et rappelle que les époux restent libres d'y procéder à l'amiable ou d'en confier l'exécution au Notaire de leur choix;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 265 du Code Civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [F] [Z] épouse [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les autres mesures :

CONSTATE que Madame [F] [Z] épouse [M] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son époux ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la décision conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] à supporter la totalité des dépens, dont le recouvrement sera assuré, le cas échéant, selon les dispositions applicables à l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE-DESSUS.
ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.

Le greffier Le Juge aux affaires familiales