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TJ 94028, 23 juin 2025, RG 24/00903


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Date
23/06/2025
Numéro
24/00903
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
6893a76dc0b2cff758bbde79

Texte de la décision

1,577 caractères

T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00903 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025


DOSSIER N° RG 24/00903 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJW

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [Y] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [L] [J], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [W] [N], assesseure du collège salarié
M. Didier [U], assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

- Ordonne la jonction des recours RG 24/00903 et 24/01478 sous le seul numéro RG 24/00903 ;

- Déboute Madame [D] [Y] [H] de toutes ses demandes ;

- Dit que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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