TJ 94028, 23 juin 2025, RG 24/00903
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00903 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 24/00903 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJW
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [D] [Y] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [L] [J], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [W] [N], assesseure du collège salarié
M. Didier [U], assesseur du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la jonction des recours RG 24/00903 et 24/01478 sous le seul numéro RG 24/00903 ;
- Déboute Madame [D] [Y] [H] de toutes ses demandes ;
- Dit que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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