TJ 84007, 5 août 2025, RG 25/00751

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame BALG
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/
N° RG : N° RG 25/00751 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFI5
Mme [I] [U]

Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

Mme [I] [U]
née le 10 Janvier 1987 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 01 Août 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que Mme [I] [U] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 juillet 2025 à 9h23 à la demande d’un tiers, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],

Mais attendu que par courriel en date du 04 août 2025 à 15h15 le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 04 août 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS