TJ 76351, 28 juill. 2025, RG 24/00362
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/324B
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mise en état
Affaire N°RG : N° RG 24/00362 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU7J
Du 28 Juillet 2025
Société ARIS
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Me Gallig DELCROS
Copie certifiée conforme LRAR :
- ARIS
- CPAM du VAR
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me DELCROS (PLEX)
DEMANDERESSE
Société ARIS, dont le siège social est sis 36 rue Henri Ternon - 76133 EPOUVILLE, ayant Pour Conseil Me Gallig DELCROS, avocate au barreau de PARIS
dispensée de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, dont le siège social est sis ZUP de la Rode - 42, rue Emile-Ollivier - 83082 TOULON CEDEX
dispensée de comparution
Vu les articles 394 et 787 du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Président,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 24/00362 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU7J
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 24/00362 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU7J
Magistrat : Fabrice LECRAS
Société ARIS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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