TJ 97411, 30 juill. 2025, RG 24/00607
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7G
Minute N°25/OR165
Objet du recours :
Rejet suite demande CMI priorité.
Ordonnance rendue le 30 JUILLET 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7G.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie Dufourd, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, par ordonnance susceptible d’appel,
Constatons l’irrecevabilité manifeste de la requête adressée le 03 juin 2024 au tribunal par Madame [X] [I] [B] [U], tendant à contester la décision notifiée le 04 décembre 2023 par [1] La [2] - Direction de l’autonomie - Service mobilité inclusion,
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7G,
Laissons à Madame [X] [I] [B] [U] la charge de ses dépens.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par la présidente du Pôle social et la greffière.
La greffière La présidente
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