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TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/07396


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Date
19/05/2025
Numéro
24/07396
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
other
Id
6894e9b15418c246fd6a40a6

Texte de la décision

13,922 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/07396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY5R

Minute : 25/00539

Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE
Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

C/

Monsieur [I] [M]

Représentant : Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 247

Madame [R] [C] [D]

Monsieur [V] [W]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [R] [C] [D]

Monsieur [V] [W]

Me Rose nicole SIME

Le

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mai 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 31 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, adjointe faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [M]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me SIME, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, vestiaire : PB 247

Madame [R] [C] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante ni représentée

Monsieur [V] [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Inconnu
non comparant ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 30 juin 2004, la société d’HLM de Paris et ses environs a donné à bail à « Monsieur et Madame [B] [V] » un appartement situé [Adresse 4], à [Localité 7].
Suivant exploit de commissaire de justice en date des 19 juin 2024, 2 août 2024 et 25 janvier 2025, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, venant aux droits du bailleur, a fait assigner Monsieur [I] [M], Monsieur [V] [W] et Madame [R] [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de [Localité 7] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Prononcer la nullité pour dol du contrat de location,
- Ordonner l’expulsion du locataire en la forme ordinaire, et le condamner à verser une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux sommes prévues au contrat,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous les numéros de RG 11-24-7396, 11-24-7400 et 11-25-922.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024, puis a fait l’objet de renvois jusqu’au 31 mars 2025.
A cette date, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représenté par son conseil, soutient oralement ses écritures. Il sollicite de voir :
- A titre principal, prononcer la nullité du contrat de bail pour dol,
- A titre subsidiaire, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- A titre très subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
- En toutes hypothèses, ordonner l’expulsion des défendeurs en la forme ordinaire,
- Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 6.436 euros au titre de leur dette locative au 27 mars 2025,
- Condamner les défendeurs à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant de 870,76 euros par mois,
- Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de l’annulation du contrat pour dol, le bailleur fait valoir au visa des articles 1116, 1130, 1137 et 1178 du code civil et de l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation que Monsieur [I] [M] a signé le contrat de location avec une fausse identité, prétendant être Monsieur [V] [W], alors qu’il était en situation irrégulière sur le territoire français.
En réponse au moyen tiré par le défendeur de sa bonne foi, il fait valoir que ce dernier a signé le contrat de location alors qu’il avait connaissance de sa fausse identité, et s’appuie sur les documents produits par ce dernier datant de 1999, 2000 et 2001 visant à récupérer sa véritable identité. Il souligne que le défendeur a déposé une demande de régularisation auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 mai 2004 au nom de [M] [I], pièce produite par le défendeur, soit moins de deux mois avant de signer le contrat de location sous sa fausse identité.
En réponse au moyen tiré par le défendeur de l’état de nécessité, le bailleur fait valoir que le défendeur ne rapporte pas la preuve d’un tel état, qui relève en tout état de cause du droit pénal et est inopérant en droit civil.
En réponse au moyen possiblement tiré par le défendeur de la prescription, le bailleur fait valoir au visa de l’article 2224 du code civil, et des articles 1144 et 2232 du même code, que la prescription n’aurait été acquise qu’au 29 juin 2024.
Au soutien de sa demande subsidiaire de constat d’acquisition de la clause résolutoire, le bailleur fait valoir qu’il a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance visant la clause résolutoire ; il ajoute que les causes des commandements n’ont pas été réglées dans les délais prescrits.
Au soutien de sa demande plus subsidiaire encore de résolution judiciaire, le bailleur indique que Monsieur [V] [W], s’il est un tiers et n’est pas Monsieur [I] [M], n’occupe pas personnellement le logement.
Monsieur [I] [M], représenté par son conseil, soutient oralement ses écritures. La décision sera rendue contradictoirement. Il sollicite de voir écarter l’exécution provisoire et :
- A titre principal, débouter le bailleur de ses demandes,
- A titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois sur 35 mois, le solde étant dû à la 36e échéance,
- Accorder les plus larges délais pour quitter les lieux.
Au soutien de sa demande de débouté, Monsieur [I] [M] fait valoir au visa de l’article 1104 du code civil qu’il a conclu le contrat de bonne foi. Il indique avoir été affublé d’une fausse identité par ses parents à l’âge de huit ans, pour lui permettre d’entrer sur le territoire français. Il justifie de nombreuses démarches pour obtenir un titre de séjour sous sa véritable identité, notamment un courrier de l’association humanitaire gennevilloise d’éducation en date du 19 octobre 1999, un courrier du préfet du 25 juillet 2000, un courrier de refus de titre du 27 février 2001, des certificats de dépôt de dossier des 14 mai 2004 et 8 janvier 2008. Il indique ne pas avoir généré lui-même la manœuvre dolosive qui lui est reprochée, sa fausse identité ayant été imposée par ses parents alors qu’il était enfant. Il fait également valoir qu’il se trouvait en état de nécessité au moment de la conclusion du bail, et produit un courrier du conseil général de la Seine-Saint-Denis indiquant qu’il percevait à cette période une aide alimentaire.
Monsieur [V] [W] a comparu sous sa véritable identité de Monsieur [I] [M].
Madame [R] [C] [D], citée à domicile, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
Le tribunal met dans les débats la jonction des affaires artificiellement enrôlées sous des numéros de RG distincts.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 mai 2025.
Une note en délibéré non autorisée adressée par Monsieur [I] [M] par message électronique du 2 avril 2025 est écartée des débats au visa de l’article 445 du code de procédure civile, le présent jugement encourant la nullité s’il devait prendre en compte des éléments communiqués sans débat contradictoire et postérieurement à la clôture des débats et à la mise en délibéré de la décision. Il est toutefois précisé à toutes fins utiles que les paiements allégués pourront être justifiés par le défendeur, au besoin, au stade de l’exécution de la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité pour dol
L’article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
L’article 1131 du même code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [I] [M] a signé le contrat de location en se prévalant de sa fausse identité de Monsieur [V] [W]. Il est également établi qu’il avait conscience du caractère frauduleux de cette signature, ayant entamé des démarches pour être régularisé sous sa véritable identité antérieurement à la souscription du contrat de bail.
Cette manœuvre dolosive a été déterminante dans le consentement du bailleur en ce que ce dernier n’aurait pas accepté la signature du contrat de bail en l’absence de situation régulière du locataire sur le territoire français, ce qui n’est pas davantage contesté.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat pour dol.
Le moyen tiré par le défendeur de l’état de nécessité est inopérant, un tel état n’étant pas de nature à empêcher la caractérisation des manœuvres frauduleuses mais ne constituant que les motifs propres au contractant, sans incidence sur la validité du contrat.
Les défendeurs, privés de titre d’occupation, seront expulsés en la forme ordinaire.
Sur la demande en paiement
L’article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, l’annulation du contrat conduit à considérer que les défendeurs ont occupé l’appartement illicitement depuis l’origine. Ils seront donc tenus de verser au demandeur une indemnité d’occupation depuis l’origine, due au visa de l’article 1240 du code civil, d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de location régulière, afin de réparer exactement le préjudice subi en raison de l’absence de location régulière du bien.
Cette indemnité sera liquidée à la somme de 6.436 euros au 27 mars 2025, terme de février 2025 inclus. Elle continuera à courir les mois suivants jusqu’à parfaite libération des lieux.
La demande de délais de paiement sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le défendeur ne justifiant pas d’une situation lui permettant de s’acquitter de sa dette en plusieurs versements.
La demande de délais avant de quitter les lieux sera rejetée au visa de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le défendeur occupant l’appartement suite à la signature d’un contrat conclu à l’aide de manœuvres dolosives, et bénéficiant de fait des délais légaux qui lui permettront d’organiser son départ.
Sur les autres demandes
Monsieur [I] [M] et Madame [R] [C] [D], qui perdent le procès, seront tenus in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des procédures RG 11-24-7396, 11-24-7400 et 11-25-922 sous le seul numéro de RG 11-24-7396,
PRONONCE la nullité pour dol du contrat de location conclu le 30 juin 2004 entre l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, venant aux droits de la société d’HLM de Paris et ses environs, et Monsieur [V] [W], fausse identité de Monsieur [I] [M], portant sur un appartement situé [Adresse 4], à [Localité 7],
ORDONNE à Monsieur [I] [M] et Madame [R] [C] [D] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais des expulsés, dans tel garde-meuble de leur choix, et à défaut choisi par le bailleur,
RAPPELLE qu’au titre des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, aucune expulsion ne saurait être diligentée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [M] et Madame [R] [C] [D] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE la somme de 6.436 euros au titre de leur dette locative au 27 mars 2025, terme de février 2025 inclus,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [M] et Madame [R] [C] [D] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 870,76 euros, à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [M] et Madame [R] [C] [D] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le juge des contentieux de la protection Le greffier

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