TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/01944

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS

Téléphone : 01 48 13 37 80
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr

REFERENCES : N° RG 25/01944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WYM

Minute : 25/00504

S.D.C. [Adresse 1] PRIS EN SON SYNDIC LA SOCIETE RELAIS IMMO
Représentant : Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568

C/

Monsieur [C]

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [C]
Me Keltoum MESSAOUDEN
Tribunal judiciaire de Bobigny

Le

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 05 Mai 2025 et prororgé en date du 13 ai 2025 ;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 1] PRIS EN SON SYNDIC LA SOCIETE RELAIS IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [C]
domicilié : chez [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2025, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner Monsieur [U] [C] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- La somme de 9.451,57 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2024 et de l’assignation pour le surplus,
- La somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- La somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2025.

À cette date, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [U] [C], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence du tribunal

Il ressort de l’Annexe tableau IV-II du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 et de l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire que les chambres de proximité sont compétentes pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros.

L’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

En l’espèce, la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros ;
La chambre de proximité de Saint-Denis n’est pas compétente.

Il convient de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Les dépens suivront le sort de l’instance.

PAR CES MOTIFS