TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/08850
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/08850 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7GW
Minute : 25/00532
Société S.C.I NINA
Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
C/
Madame [J] [M] [P]
Monsieur [K] [O]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [J] [M] [P]
Monsieur [K] [O]
Le
JUGEMENT DU 19 Mai 2025
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mai 2025;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 31 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, adjointe faisant fonction de greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société S.C.I NINA
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
NAN 46
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [J] [M] [P]
[Adresse 5]
2e étage droite
[Localité 7]
comparante en personne
Monsieur [K] [O]
[Adresse 5]
2e étage droite
[Localité 7]
non comparant ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 1er janvier 2015, la SCI NINA a donné à bail à Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], 2e étage droite à [Localité 7].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 juin 2023, la bailleresse a fait signifier aux locataires un congé pour vendre à effet au 31 décembre 2023, valant offre de vente au prix de 250.000 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SCI NINA a fait assigner Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de [Localité 7] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Valider le congé,
- Ordonner l’expulsion des locataires en la forme ordinaire,
- Condamner solidairement les défendeurs à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer outre les charges,
- Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 3.204,46 euros au titre de leur dette locative au 11 septembre 2024, terme de septembre 2024 inclus,
- Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024, puis a fait l’objet d’un renvoi au 31 mars 2025.
A cette date, la SCI NINA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise la dette locative à la baisse, à hauteur de 1.541,37 euros au 26 mars 2025, terme de mars 2025 inclus.
Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence des défendeurs
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Sur la validité du congé
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le congé pour vendre donné par le bailleur doit prévoir un préavis de six mois, être signifié par exploit de commissaire de justice et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
En l’espèce, la bailleresse produit un congé qui respecte les conditions susvisées, et dont la validité sera constatée.
Les défendeurs, ne disposant plus de titre d’occupation depuis le 31 décembre 2023. Leur expulsion sera ordonnée en la forme ordinaire.
Sur la demande en paiement
L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la demanderesse produit le contrat de location, ainsi qu’un historique de compte établissant le montant de la dette à hauteur de 1.541,37 euros au 26 mars 2025, terme de mars 2025 inclus.
Les défendeurs, qui ne comparaissent pas et ne produisent aucun moyen de nature à contester le principe ou le montant de la dette, seront condamnés à verser cette somme.
Ils seront en outre tenus au paiement d’une indemnité d’occupation, due au visa de l’article 1240 du code civil, d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts
Il ressort des articles 1217 et 1231-1 du code civil que la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle peut être sollicitée en cas de réunion d’une inexécution contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ces conditions sont cumulatives.
En l’espèce, la demanderesse sollicite une condamnation indemnitaire sans préciser la nature ni l’étendue de son préjudice.
En l’absence de réunion des conditions cumulatives d’engagement de la responsabilité civile contractuelle, la demande formée à ce titre sera rejetée.
Sur les autres demandes
Les défendeurs, qui perdent le procès, seront tenus aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la validité du congé,
CONSTATE la fin, à la date du 31 décembre 2023, du contrat de location conclu le 1er janvier 2015 entre la SCI NINA d’une part, et Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O] d’autre part, portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], 2e étage droite à [Localité 7],
ORDONNE à Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, la SCI NINA pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais des expulsés, dans tel garde-meuble de leur choix et à défaut choisi par le bailleur,
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, aucune expulsion ne saurait être diligentée entre le 1er novembre et le 31 mars,
CONDAMNE solidairement Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O] à verser à la SCI NINA la somme de 1.541,37 euros au titre de leur dette locative au 26 mars 2025, terme de mars 2025 inclus,
CONDAMNE in solidum Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O] à verser à la SCI NINA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE in solidum Madame [J] [M] [P] et Monsieur [K] [O] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le juge des contentieux de la protection Le greffier
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