TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/01189

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/01189 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T5A

Minute : 25/00559

Société HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP
Représentant : Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0031

C/

Monsieur [V] [P]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Me Yoram LEKER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [V] [P]

Le

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mai 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 19 Mai 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0031

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [P]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la SA D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP a fait assigner Monsieur [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Prononcer la résiliation du contrat de location liant les parties, ordonner l’expulsion du défendeur en la forme ordinaire,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 627,13 euros au titre de sa dette locative, outre une indemnité d’occupation mensuelle,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025.
A cette date, la SA D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée, se désiste de ses demandes, à l’exception de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [V] [P], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Monsieur [V] [P], qui ne s’est acquitté de sa dette locative qu’à l’issue de la délivrance de l’assignation, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la présente procédure opposant une société de HLM et un simple particulier.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux dépens,
REJETTE la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le juge des contentieux de la protection Le greffier