TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00757

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/00757 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2RVN

Minute : 25/00554

S.A. IN’LI
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

C/

Madame [N] [O]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Me Christine GALLON

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [N] [O]

Le

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mai 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 31 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, adjointe faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IN’LI
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [N] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 6 novembre 2005, l’OGIF a donné à bail à Madame [N] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SA IN’LI, venant aux droits de l’OGIF, a fait assigner Madame [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire en la forme ordinaire,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 3.981,21 euros au titre de sa dette locative, terme de novembre 2024 inclus, outre une indemnité mensuelle d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025.
A cette date, la SA IN’LI, représentée par son conseil, indique que la dette est presqu’entièrement apurée et se désiste de ses demandes de résiliation et d’expulsion. Elle maintient ses demandes en paiement, actualisant la dette locative à hauteur de 39,93 euros frais déduits, terme de février 2025 inclus.
Madame [N] [O] comparaît en personne. La décision sera rendue contradictoirement. Elle sollicite le débouté des demandes en paiement, notamment des dépens et des frais irrépétibles. Elle indique être autoentrepreneur et n’avoir déclaré que 555 euros de revenus pour l’ensemble de l’année 2023.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement
L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location, ainsi qu’un décompte établissant la dette à hauteur de 39,93 euros, terme de février 2025 inclus et frais déduits.
La défenderesse ne produit aucun moyen de nature à contester le montant de la dette.
Elle sera condamnée à verser la somme de 39,93 euros à la SA IN’LI.

Sur les autres demandes
Madame [N] [O], qui perd le procès, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la défenderesse étant un simple particulier.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [N] [O] à verser à la SA IN’LI la somme de 39,93 euros au titre de sa dette locative, terme de février 2025 inclus, CONDAMNE Madame [N] [O] aux dépens, REJETTE pour le surplus les demandes des parties, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.