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TJ 93008, 12 juin 2025, RG 24/07724


Vérifier : TJ 93008, 12 juin 2025, RG 24/07724 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24/07724
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
other
Id
6894e9c15418c246fd6a43a7

Texte de la décision

11,133 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS

Téléphone : 01 48 13 37 80
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/07724 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2GU

Minute : 25/00640

Monsieur [P] [X] [H]
Représentant : Me Stéphanie MARCIE-HULLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0329

C/

Monsieur [K], [J], [S] [N]
Représentant : Me Jeanne-Céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Stéphanie MARCIE-HULLIN

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Jeanne-Céline MBENOUN

Le

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Juin 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [P] [X] [H]
Chez M. [U] [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie MARCIE-HULLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0329

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [K], [J], [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jeanne-Céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal à effet au 5 février 2021, Monsieur [P] [X] [H] a donné à bail à Monsieur [K] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer portant sur la somme de 7.461,64 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Monsieur [P] [X] [H] a fait assigner Monsieur [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du bail verbal,Ordonner l’expulsion du défendeur en la forme ordinaire et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 18.040 euros au titre de sa dette locative, sous réserve d’actualisation,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024, puis a fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience du 29 avril 2025.
A cette date, Monsieur [P] [X] [H], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il s’oppose à l’octroi de délais. Il précise que le défendeur ne réside pas dans les lieux. Il actualise le montant de la dette locative à hauteur de 27.760 euros, terme d’avril 2025 inclus, en ce inclus le dernier versement du locataire au mois d’avril 2025.
Monsieur [K] [N], représenté par son conseil, sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois. Il expose avoir payé le dernier loyer par un règlement d’un montant de 2.430 euros intervenu la veille de l’audience. A titre subsidiaire, il demande des délais à hauteur d’un an avant de quitter les lieux. Il sollicite le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles et demande à voir écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Il fait valoir qu’il est retenu au Sri Lanka et ne peut revenir en France en raison de la perte de ses papiers d’identité. Il justifie d’une pension de retraite d’un montant de 1.205,40 euros.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 12 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera constaté à titre liminaire que l’existence du bail verbal n’est pas contestée par les parties.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 juin 2024 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 5 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 juin 2024.

Dès lors, la demande de résolution pour impayés locatifs est recevable.

Sur la demande principale
Sur la demande de résolution
Il ressort des articles 1217 et suivants du code civil que la résolution peut toujours être demandée en justice, en cas d’inexécution suffisamment grave par une partie de ses obligations.
L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le défendeur reconnaît ne pas avoir réglé son loyer et avoir accumulé une dette locative d’un montant de 27.760 euros. Cette inexécution est suffisamment grave en ce qu’elle concerne son obligation principale, et qu’elle a conduit à la constitution d’une dette locative d’un montant considérable.
Sur l’absence de délais de paiement
Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il est impossible de considérer que le défendeur se trouve en situation de régler sa dette locative au sens des dispositions susvisées, au regard du montant de la dette. En effet, le défendeur justifie de revenus de l’ordre de 1.200 euros, pour un loyer d’un montant de 1.215 euros et des échéances mensuelles complémentaires qui, pour apurer la dette dans le délai légal de trente-six mois, s’élèveraient à plus de 700 euros.
La résiliation du contrat de bail verbal sera prononcée. L’expulsion du défendeur sera par conséquent ordonnée en la forme ordinaire.
La demande d’astreinte sera rejetée au visa des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, la possibilité d’être assisté de la force publique étant suffisamment dissuasive pour assurer l’exécution de la présente décision.
La demande de délais avant expulsion sera rejetée au visa des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’occupant ayant bénéficié d’un délai de fait de plus d’un an entre la délivrance de l’assignation et la présente décision, et ayant vocation à bénéficier au surplus des délais légaux, notamment entre la signification d’un commandement de quitter les lieux et l’expulsion.
Sur la demande en paiement
L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le défendeur reconnaît une dette locative d’un montant de 27.760 euros, terme d’avril 2025 inclus. Le bailleur produit un historique de compte justifiant au surplus de ce montant, et prenant en compte le paiement d’un montant de 2.430 euros effectué au mois d’avril 2025.

Le défendeur sera condamné à verser la somme de 27.760 euros au demandeur, outre une indemnité mensuelle d’occupation due au visa de l’article 1240 du code civil, à compter du mois de mai 2025, premier terme non inclus dans le décompte, et jusqu’à parfaite libération des locaux.
Cette indemnité d’occupation vise à indemniser le propriétaire du préjudice résultant de l’absence de possibilité de louer les locaux occupés sans droit ni titre. Elle sera par conséquent fixée au montant du dernier loyer appelé, soit 1.215 euros.
Sur les autres demandes
Monsieur [K] [N], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, aucune circonstance en l’espèce ne justifiant de la voir écarter comme le demande le défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu 5 février 2021 entre Monsieur [P] [X] [H] et Monsieur [K] [N], portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4],
ORDONNE à Monsieur [K] [N] de libérer les lieux et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, Monsieur [P] [X] [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix et à défaut choisi par le bailleur,
RAPPELLE qu’aucune expulsion ne saurait être diligentée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, conformément aux dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Monsieur [K] [N] à verser à Monsieur [P] [X] [H] la somme de 27.760 euros au titre de sa dette locative, terme d’avril 2025 inclus (dernier versement au crédit : 2.430 euros en avril 2025),
CONDAMNE Monsieur [K] [N] à verser à Monsieur [P] [X] [H] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1.215 euros, à compter du mois de mai 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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