TJ 75056, 26 sept. 2024, RG 23/09358

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/09358
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GN6

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAST
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [X] [O] de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [X] [G] de l’AARPI [G] ASSOCIES - #D0156

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 02 Octobre 2025 à 10 H 15, en salle 6.10

l est rappelé aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 12 décembre 2024.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l'audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s'être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s'accordent pour suggérer le nom d'un médiateur.
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience.

Le 26/09/2024 Le Juge de la mise en état