TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 23/03405
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [3] le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03405 - N° Portalis 352J-W-B7H-C277H
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 09 juillet 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [U] [P], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
à
Madame [X] [I], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 octobre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 03 Juillet 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur HERAIEF, Assesseur
Monsieur GALANI, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/03405 - N° Portalis 352J-W-B7H-C277H
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [5]
Défendeur : Mme [X] [G] [E]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème et dernière page
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