TJ 94028, 17 juin 2025, RG 23/01223
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01223 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVKU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/01223 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVKU
MINUTE N° 25/1036 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [P] [K] [I] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSES
[Adresse 5], sise [Adresse 2]
représentée par [L] [Y], salariée munie d’un pouvoir
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par [N] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
Mme [J] [O], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constate que la demande de Madame [I] [Z] a déjà fait l’objet d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 dans le cadre du recours portant le numéro RG 23/00246 ;
- Constate que le recours portant le numéro RG 23/01223, qui concerne le même litige, est donc sans objet ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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