TJ 94028, 17 juin 2025, RG 23/01257
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01257 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UV6Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/01257 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UV6Z
MINUTE N° 25/1038 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie exécutoire délivrée à M. [W] par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [S] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du [Localité 1], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [N] [V], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe au 1er décembre 2022 le point de départ du versement de l’AAH accordée à Monsieur [W] par décision du 26 septembre 2023 ;
- Dit qu’il n’y a pas lieu de modifier la durée d’attribution de l’allocation fixée à deux années ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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