TJ 94028, 17 juin 2025, RG 23/00517
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00517 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJMI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/00517 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJMI
MINUTE N° 25/1027 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Me Clémence LOUIS
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D] ___________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Z] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 376
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [H] [L], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
Mme [F] [W], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit qu'à la date du 24 février 2022, Monsieur [Z] [D] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
- Dit en conséquence que Monsieur [Z] [D] a droit à l’AAH pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2022, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
- Déboute Monsieur [Z] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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