TJ 83050, 16 mai 2025, RG 24/01658

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/01658 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFLH
1 copie exécutoire à : Me Luc COLSON
1 expédition à : IMPÔTS / Me Gaël GANGLOFF

délivrées le :

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 16 MAI 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
dont le siège social est [Adresse 8],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°D 415 176 072,
dûment représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
domicile élu : chez Maître Luc COLSON Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 9]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

CONTRE

Monsieur [K] [W] [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de la SCP ODIN-[C]-PINTO, commissaire de justice à [Localité 6] en date du 20 Novembre 2023, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 6] le 08 Janvier 2024, volume 2024 S n°4,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 Février 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 7 février 2025, ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l'original de l'exploit dressé le 07 avril 2025 par la SCP ODIN-[C]-PINTO, commissaire de justice à [Localité 6], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

- Le Var Information numéro 5138 en date du 28 mars 2025
- Le Var Information numéro 5139 en date du 04 avril 2025
- Le Var Matin en date du 06 avril 2025
- Avis simplifié WEB portant le numéro de facture 1291V002 ( Tribune Côte d’Azur)

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du déposées par Me Luc COLSON le 16 mai 2025 contenant les mentions suivantes établies par Me [V] [C] huissier Justice :
“
- il n’existe pas de procédure contentieuse actuellement contre l’immeuble situé [Adresse 2] ; c’est une procédure pénale qui a été précédement dirigée contre Mr [I] [K] pour menaces de morts réitérées. A ce titre le tribunal correctionnel a condamné Mr [I] à une interdiction de se déplacer dans la commune pour plusieurs années,
- Un permis de construire avait été accordé en 2018 ; cependant il n’y a pas eu de DAACT ( déclaration d’achèvement des travaux en conformité avec le permis). Vraisemblablement car Mr [I] ne pouvait plus approcher l’immeuble...

- Ainsi le futur adjudicataire devra effectuer la fin des travaux selon le permis accordé, et effectuer cette déclaration d’achèvement des travaux. Ensuite demander la mise en place du Consuel pour l’éléctricité, je vous confirme donc, qu’il n’existe pas malgré ce qui m’avait été déclaré lors du PV DESCRIPTIF de procédure contentieuse pour l’immeuble en question.
Sauf à effectuer le restant des travaux de mise en conformité selon le permis accordé.”, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Me Luc COLSON, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 16 mai 2025 contenant les mentions suivantes établies par Me [V] [C] huissier Justice :
“
- il n’existe pas de procédure contentieuse actuellement contre l’immeuble situé [Adresse 2] ; c’est une procédure pénale qui a été précédement dirigée contre Mr [I] [K] pour menaces de morts réitérées. A ce titre le tribunal correctionnel a condamné Mr [I] à une interdiction de se déplacer dans la commune pour plusieurs années,
- Un permis de construire avait été accordé en 2018 ; cependant il n’y a pas eu de DAACT ( déclaration d’achèvement des travaux en conformité avec le permis). Vraisemblablement car Mr [I] ne pouvait plus approcher l’immeuble...

- Ainsi le futur adjudicataire devra effectuer la fin des travaux selon le permis accordé, et effectuer cette déclaration d’achèvement des travaux. Ensuite demander la mise en place du Consuel pour l’éléctricité, je vous confirme donc, qu’il n’existe pas malgré ce qui m’avait été déclaré lors du PV DESCRIPTIF de procédure contentieuse pour l’immeuble en question.
Sauf à effectuer le restant des travaux de mise en conformité selon le permis accordé.”,

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 9572.70 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du déposées par Me Luc COLSON le 16 mai 2025 contenant les mentions suivantes établies par Me [V] [C] huissier Justice :
“
- il n’existe pas de procédure contentieuse actuellement contre l’immeuble situé [Adresse 2] ; c’est une procédure pénale qui a été précédement dirigée contre Mr [I] [K] pour menaces de morts réitérées. A ce titre le tribunal correctionnel a condamné Mr [I] à une interdiction de se déplacer dans la commune pour plusieurs années,
- Un permis de construire avait été accordé en 2018 ; cependant il n’y a pas eu de DAACT ( déclaration d’achèvement des travaux en conformité avec le permis). Vraisemblablement car Mr [I] ne pouvait plus approcher l’immeuble...

- Ainsi le futur adjudicataire devra effectuer la fin des travaux selon le permis accordé, et effectuer cette déclaration d’achèvement des travaux. Ensuite demander la mise en place du Consuel pour l’éléctricité, je vous confirme donc, qu’il n’existe pas malgré ce qui m’avait été déclaré lors du PV DESCRIPTIF de procédure contentieuse pour l’immeuble en question.
Sauf à effectuer le restant des travaux de mise en conformité selon le permis accordé.”, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 21 Février 2024 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 9572.70 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 7] (VAR), [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 4] pour une contenance de 01a 08ca, une maison à usage d’habitation élevée de 2 étages sur rez de chaussée comprenant :
- au rez de chaussée, un salon, une cuisine, une pièce avec cheminée, une pièce aveugle et une cave,
- au 1er étage, un palier, une salle de bains, une pièce condamnée et 3 chambres,
- au 2ème étage, 2 chambres et une grande pièce,
actuellement divisée en 3 parties, à savoir :
- au rez de chaussée, 2 grandes pièces en travaux,
- au 1er étage, un appartement neuf en cours de finition avec encore quelques travaux,
- au 2ème étage, un appartement neuf avec mezzanine en cours de finition avec encore quelques travaux.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 30000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 9572.70 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Me Gaël GANGLOFF, avocat, à hauteur de 131000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.S. MILAN FINANCE, société inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 942 726 639, dont le siège social est sis [Adresse 3] , représentée par son Président Monsieur [J] [B], présent et acceptant et indiquant qu’il achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du déposées par Me Luc COLSON le 16 mai 2025 contenant les mentions suivantes établies par Me [V] [C] huissier Justice :
“
- il n’existe pas de procédure contentieuse actuellement contre l’immeuble situé [Adresse 2] ; c’est une procédure pénale qui a été précédement dirigée contre Mr [I] [K] pour menaces de morts réitérées. A ce titre le tribunal correctionnel a condamné Mr [I] à une interdiction de se déplacer dans la commune pour plusieurs années,
- Un permis de construire avait été accordé en 2018 ; cependant il n’y a pas eu de DAACT ( déclaration d’achèvement des travaux en conformité avec le permis). Vraisemblablement car Mr [I] ne pouvait plus approcher l’immeuble...

- Ainsi le futur adjudicataire devra effectuer la fin des travaux selon le permis accordé, et effectuer cette déclaration d’achèvement des travaux. Ensuite demander la mise en place du Consuel pour l’éléctricité, je vous confirme donc, qu’il n’existe pas malgré ce qui m’avait été déclaré lors du PV DESCRIPTIF de procédure contentieuse pour l’immeuble en question.
Sauf à effectuer le restant des travaux de mise en conformité selon le permis accordé.”, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.S. MILAN FINANCE, société inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 942 726 639, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son Président Monsieur [J] [B] présent et acceptant,
représenté par Me Gaël GANGLOFF, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 131000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 9572.70 € ;

Constate qu’il indique qu’il achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts. ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 6] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 16 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT