TJ 06088, 6 août 2025, RG 21/01292

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

4ème Chambre civile
Date : 6 août 2025 -
MINUTE N°25/

N° RG 21/01292 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMWG
Affaire : Société HOIST FINANCE AB, prise en la personne de son représentant légal, exerçant son activité en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/ [B] [P]
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [K] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [B] [P], selon jugement rendu le 1er octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Nice

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

DEMANDERESSE AU FOND ET À L’INCIDENT

Société HOIST FINANCE AB, prise en la personne de son représentant, exerçant son activité en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE suivant contrat de cession de créances en date du 6 juillet 2018
[Adresse 5]
[Localité 2] (SUEDE)
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS AU FOND ET À L’INCIDENT

M. [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [K] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [B] [P], selon jugement rendu le 1er octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Nice
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 25 Avril 2025,

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 6 Août 2025 a été rendue le 6 Août 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse
Me Jérôme LACROUTS
Me Philippe SAMAK
Expédition

Le 06/08/2025

Mentions diverses :

Par acte du 7 août 2008, la société Crédit Foncier de France a consenti à M. [B] [P] un prêt aux fins d’acquisition d’un bien immobilier.
Le Crédit Foncier de France a cédé sa créance à la société Hoist Finance AB par acte de cession du 6 juillet 2018.
Par jugement du 1er octobre 2018, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [P] et a désigné Maître [K] [C] de la SCP BTSG en tant que mandataire judiciaire.
Par assignation délivrée le 8 avril 2021, la société Hoist Finance AB a fait assigner M. [B] [P] et Maître [K] [C], ès qualités, afin d’obtenir la fixation de sa créance à l’encontre de M. [P] et d’ordonner à la SCP BTSG le versement immédiat des sommes consignées au titre de la vente du bien immobilier sur lequel elle bénéficie d’une créance hypothécaire et qui a fait l’objet d’une vente amiable.
Par conclusions d’incident notifiées le 31 janvier 2023, la société Hoist Finance AB a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, la société Hoist Finance AB demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance, de déclarer parfait le désistement d’instance et de juger que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens. Elle précise que les parties se sont rapprochées et qu’elles ont trouvé une solution amiable à leur litige qui a été respectée par Maître [K] [I].
Par conclusions d’incident notifiées le 21 mars 2025, M. [B] [P] et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [U], sollicitent qu’il soit constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction et dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
L’incident a été retenu à l’audience du 25 avril 2025 et la décision a été mise en délibéré au 6 août 2025.
MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance de la société Hoist Finance AB et l’acceptation de ce désistement par M. [B] [P] et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [U].

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS