TJ 31555, 30 juill. 2025, RG 25/00334

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

NAC: 38C

N° RG 25/00334 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYIL

JUGEMENT

N° B

DU : 30 Juillet 2025

S.A. SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège.

C/

[V] [U]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 30 Juillet 2025

à Me Thierry LANGE

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 30 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Aurélie BLANC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [V] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Monsieur [V] [U] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
10.686,30€ au titre du solde débiteur de son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] ouvert le 24 janvier 2019 majorée des intérêts au taux légal depuis l’arrêté de compte du 24 septembre 2024,1.200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 13 mai 2025.

La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [V] [U], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée adressée en vertu de l’article précité a été retournée à l’expéditeur portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

La décision était mise en délibéré au 30 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur le solde débiteur du compte de dépôt
La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant la convention d’ouverture de compte signée le 24 janvier 2019, le relevé de compte, les mises en demeure des 30 mai 2024 et 6 septembre 2024 revenue portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse” et le décompte de sa créance, qui s’établit à la somme de 10.504,22€. La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALEqui a laissé le compte fonctionner en position débitrice supérieure au montant autorisé de 500€ sera privée des intérêts légaux jusqu’à la signification de la présente décision et de toute majoration.

Monsieur [V] [U] sera donc condamné au paiement de la somme de 20.504,22€ avec intérêt au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire
Elle est de droit et rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens
Les dépens seront à la charge de Monsieur [V] [U].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [V] [U] sera condamné au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [V] [U] à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes suivantes:
10.504,22€ au titre du solde débiteur de son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] ouvert le 24 janvier 2019 majorée des intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [V] [U] aux dépens.

Le Greffier Le Juge