TJ 98735, 28 juill. 2025, RG 25/00186

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00186
N° Portalis DB36-W-B7J-DHMV
AUDIENCE DU : 25 juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 24 juillet 2025 de :

- le directeur de l’établissement par requête en date du 24 juillet 2025 concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [L] [U] [E], né le 03 mars 1984 à TARAVAO (98719),

à la demande de [W] [B] [E] en date du 17 juillet 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 24 juillet 2025,

Vu la communication de la requête le 24 juillet 2025:
- à [L] [U] [E] qui fait l’objet de soins,
- à [W] [B] [E], soeur, qui a demandé l’admission psychiatrique,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Aurélien POULAIN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 17/08/2025
- certificat médical de 24 heures en date du 18/08/2025
- certificat médical de 72 heures en date du 20/07/2025
- avis pour la saisine du juge en date du 24/07/2025 ;

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète en ce que l’intéressé qui a déjà été hospitalisé précédemment a fait l’objet d’une nouvelle mesure car il présentait des troubles du comportement au domicile, que les médecins relèvent des éléments persécutoires et interprétatifs et une faible crique des troubles justifiant la mesure d’hospitalisation pour stabilisation du traitement et en vue d’un retour à domicile dans un contexte plus apaisé et dans les meilleures conditions.

PAR CES MOTIFS,