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CA Versailles, 23 juill. 2025, RG 23/01596


Vérifier : CA Versailles, 23 juill. 2025, RG 23/01596 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2025
Numéro
23/01596
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-3
Type
ordonnance
Id
689584915318a824d05affce

Texte de la décision

1,246 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3 sociale

N° RG 23/01596 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5BU

n° 347

O R D O N N A N C E DE PROROGATION

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Laurence SINQUIN, présidente de chambre,

Assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par S.A. SEMIV STE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 24 Mai 2023dans un litige l'opposant à [T] [C] et,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 20 Janvier 2025

Vu le courrier en date 21 juillet 2025 de Monsieur [B] [R], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

Vu le versement de la provision en date du 11 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 20 Janvier 2025, mise en oeuvre par M. [B] [R], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],

Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,

Fait à [Localité 4] le 23 Juillet 2025

La Greffière placée La Présidente

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