Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Riom, 7 août 2025, RG 25/01227


Vérifier : CA Riom, 7 août 2025, RG 25/01227 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/08/2025
Numéro
25/01227
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
689584b75318a824d05afff0

Texte de la décision

1,640 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 07 août 2025

Ordonnance n° 366

Dossier n° : N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMM6

[P] [R] / Organisme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de [Adresse 5]

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n°

ORDONNANCE rendue le JEUDI SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ

par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Céline DHOME, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

M. [P] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANT

ET :

Organisme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 19 juillet 2025 par laquelle M. [P] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 6] le 16 mai 2025 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [P] [R] irrecevable.

le greffier le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.