CA Riom, 7 août 2025, RG 24/00739

COUR D'APPEL

de RIOM

Première Chambre Civile

Ordonnance n° : .363

N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFPV

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MOULINS, décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 1123000075

M. [L] [J]

Représentant : Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

Mme [F] [R]

Représentant : Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

ORDONNANCE

Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DHOME, Greffier,

Vu l'appel formé le 30 avril 2024 par M. [L] [J] ;

Attendu que selon acte signifié le 1er juillet 2025, Me POUDEROUX a dénoncé le décès de M. [J] [L] ;

Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;

Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l'appelant ;

PAR CES MOTIFS