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CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 25/00115


Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 25/00115 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
25/00115
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
689584d05318a824d05b0006

Texte de la décision

1,502 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQVL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024

Date de la saisine : 07 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

[P] [K]

INTIMEE

S.A. ESPACIL HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,


n° 2025/17

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [P] [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Décembre 2024 contre un jugement rendu le 15 Novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 30 Janvier 2025

le greffier, la présidente,

Mme Omnès, Mme Le Champion,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.