CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/06400
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Texte de la décision
1ère Chambre B
ORDONNANCE N°23
N° RG 24/06400
N° Portalis DBVL-V-B7I-VNBO
Mme [X] [Y] épouse [N]
C/
Mme [E] [Y] épouse [V]
Mme [C] [Y] épouse [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025
Le quatre février deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère Chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
Madame [X] [Y] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (44)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN,avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANTE
ET
Madame [E] [Y] épouse [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non constituée
Madame [C] [Y] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non constituée
INTIMÉES
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DES FAITS
Vu l'appel de Mme [X] [Y] épouse [N] en date du 29 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 10 octobre 2024.
Vu les conclusions déposées et notifiées le 31 décembre 2024 par Mme [X] [D] épouse [N] aux termes desquelles elle demande à la cour de constater son désistement d'appel à l'encontre de Mme [E] [Y] épouse [V] et de Mme [C] [Y] épouse [R].
Vu l'absence de constitution d'avocat des parties intimées.
SUR CE
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Les intimées n'ont pas constitué avocat et le désistement de l'appelante doit être constaté.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de Mme [X] [Y] épouse [N] qui emporte acquiescement à l'ordonnance du juge de la mise en état,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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