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CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06348


Vérifier : CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06348 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/06348
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
689584d95318a824d05b000e

Texte de la décision

1,304 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/06348 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMVD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2024

Date de la saisine : 26 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]


APPELANT

[I] [M]

INTIMES

[J] [X] [H] [P]

[O] [T] [Y] [F]

[A] [C] [J] [P]

[L] [W] [J] [P]

[N] [P]

S.A.R.L. SCMI


2024/179

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [I] [M] par courriel du 21 Novembre 2024 contre une ordonnance rendue le 07 Novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 05 Décembre 2024

le greffier, la présidente,

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