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CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06288


Vérifier : CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06288 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/06288
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
689584dd5318a824d05b0012

Texte de la décision

1,370 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/06288 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMJS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024

Date de la saisine : 22 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTS

[O] [E]

[K] [V]

INTIME

[D] [Y]


2024/178

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [O] [E] et Mme [K] [V] par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Octobre 2024 contre un jugement rendu le 18 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper ;

Que l'intimé n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 05 Décembre 2024

le greffier, la présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.