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CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06201


Vérifier : CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06201 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/06201
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
689584df5318a824d05b0014

Texte de la décision

1,365 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/06201 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLVT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024

Date de la saisine : 15 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]


APPELANT

[P] [O]

INTIMEE

[K] [L]


2024/177

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [P] [O] par lettre recommandée avec avis de réception du 31 Octobre 2024 contre un jugement rendu le 01 Février 2024 par le président du tribunal judiciaire de NANTES ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 05 Décembre 2024

le greffier, la présidente,

Mme Omnès, Mme Le Champion,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.