CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06050
Vérifier : CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/06050 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06050 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VK2A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de la saisine : 06 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 20 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[I] [Y]
INTIME
[Localité 1] METROPOLE HABITAT
2024/176
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Madame [I] [Y] par lettre simple du 21 Octobre 2024 contre un jugement rendu le 20 Août 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 05 Décembre 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme Omnès, Mme Le Champion,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.