CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/05739
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/05739 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJGF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024
Date de la saisine : 18 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
APPELANT
[T] [B]
INTIMEE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT-HABITAT 44
2024/175
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [T] [B] par lettre simple du 25 Septembre 2024 complété par un courrier recommandé avec avis de réception du 5 octobre 2024 contre un jugement rendu le 10 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 05 Décembre 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme Omnès, Mme Le Champion,
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