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CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/05538


Vérifier : CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/05538 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/05538
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
689584ed5318a824d05b001e

Texte de la décision

1,392 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05538 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VICU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024

Date de la saisine : 08 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

[T] [L]

INTIMES

[M] [W]


2024/174

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [T] [L] par lettre recommandée avec avis de réception du 02 Octobre 2024 contre un jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Que l'intimé n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 05 Décembre 2024.

Le greffier, la présidente,

Mme Omnès Mme [I],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.