CA Rennes, 15 janv. 2025, RG 24/04583

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04583 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCHV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024

Date de la saisine : 02 Août 2024

Date de la décision attaquée : 16 MAI 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[C] [H]

Représenté par Me Jean FAMEL de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2724142

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007818 du 01/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS Société Anonyme d'H.L.M. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 867 801 334, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 144992

Représentée par Me Christian NAUX de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES

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15

La présidente,

Considérant que cette affaire a été radiée du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance de référé en date du 14 janvier 2025,

Constate, en conséquence, qu'elle n'est plus inscrite au rôle de la 5ème chambre,

RENNES, le 15 Janvier 2025

[E] [G]