CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/02945
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/02945 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de la saisine : 17 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTS
[T] [V]
Représenté par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au barreau de QUIMPER
[Y] [K] épouse [V]
Représentée par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEE
[O] [N]
Représentée par Me Marie BLAZE, avocat au barreau de QUIMPER
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°194
Véronique VEILLARD, Magistrat en charge de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER,
Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites des époux [V],
Considérant que Mme [O] [N] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 6 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE l'irrecevabilité des conclusions déposées par Mme [O] [N] le 12 novembre 2024 ;
DECLARE irrecevables les conclusions déposées.
Rennes, le 19 Décembre 2024
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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