CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYFF

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2025, à 10h54, par lemagistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [Y]

né le 17 février 1976 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 6 août 2025 à 10h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 août 2025 à 10h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [E] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 03 août 2025 jusqu'au 18 août 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;

- Vu l'appel interjeté le 05 août 2025, à 15h21, par M. [E] [Y] ;

SUR QUOI,

En application des dispositions de l'article L 742-5du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure de rétention peut être prolongée de manière exceptionnelle en cas de menace à l'ordre public.

Le premier juge a caractérisé le risque d'atteinte à l'ordre public au regard des infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 7 novembre 2023 pour des faits d'aide à l'entrée au séjour où la circulation irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen en bande organisée ; que le risque d'atteinte à l'ordre public est actuel dès lors que l'intéressée sort de prison à la fin de sa peine ; qu'il a fait partie d'une organisation dont l'activité a porté gravement atteint à l'ordre public ; que rien n'indique qu'il a cessé tous liens avec elle ; que dès lors, les conditions exigées par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers sont remplies réunies.

PAR CES MOTIFS