CA Orleans, 7 août 2025, RG 25/02309
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 07 AOUT 2025
Minute N°757/2025
N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIKF
(2 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 août 2025 à 14h31
Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur X se disant [U] [I]
né le 27 avril 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne
ayant pour alias : - [U] [L] [T] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie)
- [D] [X] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie)
libre, demeurant / sans adresse connue
convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],
non comparant, représenté par Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 07 août 2025 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2025 à 14h31 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [U] [I] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 16h43 par Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE ;
Après avoir entendu Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Vu l'ordonnance rendue le 5 août 2025 à 14h31 par le tribunal judiciaire d'Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [U] [I] ;
Vu l'appel interjeté le 5 août 2025 à 16h43 par le préfet de la Sarthe contre cette ordonnance ;
Vu l'assignation à résidence notifiée à M. X se disant [U] [I] le 6 août 2025 à 14h45 ;
En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [U] [I].
Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 5 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel du préfet de la Sarthe ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [U] [I] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 08
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sophie LUCIEN Ferréole DELONS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 07 août 2025 :
Monsieur X se disant [U] [I], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue
Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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