Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02309
TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/02309
Expéditions le : Minute n° 26/00226 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02309 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GASK TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maî
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02309
TJ 44109, 18 mai 2026, RG 25/02309
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [T] [V] venant aux droits de M.[V] [E] (décédé) [Adresse 1] Madame
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/02309
TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/02309
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [A] DU 30 Avril 2026 N° RG 25/02309 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPEJ - Exécutoire le : à COTE D’AZUR H
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ca other ca_colmar n° 25/02309
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/02309
MINUTE N° 139/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ARTHUS Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/02309
TJ 92050, 23 mars 2026, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 MARS 2026 N° RG 25/02309 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BA5 N° de minute : , [I], [M], [R] c/ , [C], [T],, [G], [H], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, sis au, [Adresse 1],, [Localité 1], représenté par Madame, [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02309
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/02309
DOSSIER N° RG 25/02309 - N° Portalis DB2H-W-B7J-222R Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRIOT Expédition délivrée le : à : Monsieur [W] [T] [H] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02309
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02309 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3APQ MI : 24/00001778 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 23/02/2026 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02309
TJ 44184, 4 févr. 2026, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] N° RG 25/02309 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWQR Minute : 26/00099 JUGEMENT DU 04 Février 2026 AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10]-ATLANTIQUE C/ [V] [Z] Copies certifiées conformes Me Philip
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02309
TJ 14118, 30 janv. 2026, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02309 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKN4 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [O] [I] [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02309
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand ESPAGNO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02309 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HKV N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca other ca_toulouse n° 25/02309
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 25/02309
27/01/2026 ARRÊT N°2026/44 N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDEU IMM CG Décision déférée du 25 Juin 2025 Cour d'Appel de TOULOUSE (24/03955) Requête en déféré - 3ème S.C.I. JADN C/ S.D.C. [Adresse 11] S.D.C. [Adresse 9] A.S.L. [Adresse 10]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02309
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/02309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02309 - N° Portalis 35L7-V-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/02309
TJ 42218, 6 janv. 2026, RG 25/02309
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02309 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYMI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02309
TJ 31555, 3 déc. 2025, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/02309 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJPA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 03 Décembre 2025 S.C.I. 3 F, prise en la personne de son représentant légal C/ [P] [S] [Z] [G] Expédition r
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ca other ca_aix_provence n° 25/02309
CA Aix Provence, 29 nov. 2025, RG 25/02309
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02309 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLZ5 Copie conforme délivrée le 29 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02309
TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 25/02309
N° RG 25/02309 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNPO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/02309 N° Portalis DB2E-W-B7J-NNPO Minute n° ☐ Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/02309
TJ 01053, 20 nov. 2025, RG 25/02309
JUGEMENT DU : 20 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02309 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDTX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 20 novembre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. CREATIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métrop
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02309
TJ 59350, 16 oct. 2025, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02309 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02309
TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Migaud le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/02309 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RJJ N° MINUTE : Assignation du : 06 Février 2025 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2025 DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02309
TJ 76540, 24 sept. 2025, RG 25/02309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 24 septembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02309 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NESO AFFAIRE : [G] [B] C/ [I] [B] NAC : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations DEMANDERESSE Madame [G] [B] née
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