CA Aix Provence, 6 août 2025, RG 25/01147
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJNK
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M242
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [I]
Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [D] [W] exerçant sous le nom commercial GARAGE CARROSSERIE DES BOUSQUETS
Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003474 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
SOCIETE GARAGE DES BOUSQUETS M. [W]
Intimés
la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Juillet 2025.
Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS.
Fait à [Localité 5], le 06 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
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